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.Pratique - Comment devenir propriétaire en Thaïlande
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| Comme beaucoup d’étrangers
l’ont découvert, acheter
un appartement en Thaïlande apparaît
comme une alternative intéressante
pour échapper aux restrictions
établies en matière d’acquisition
directe d’un terrain. |
| ©
http://www.bangkok-thailande.org |
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| Immeuble sur Liap
Khlong Chong Nonsi road Bangkok |
| Chronique réalisée
en collaboration avec le cabinet Vovan
& Associés, avocats et juristes
internationaux à Bangkok. |
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>> En effet, la législation concernant
l’achat d’appartements par des étrangers,
personnes physiques, est moins contraignante que
celle régissant l’acquisition d’un
terrain.
En bref, l’étranger peut acheter un
appartement s’il entre dans le cadre juridique
d’une de ces trois catégories :
- être un étranger admis à posséder
une résidence permanente en Thaïlande
conformément aux lois sur l’immigration,
- être un étranger autorisé
à entrer en Thaïlande conformément
aux lois promouvant les investissements,
- être un étranger qui transfère
en Thaïlande des sommes libellées en
valeur étrangère ou retire ces sommes
en bahts d’un compte non résident ou
d’un compte en valeur étrangère
dans le dessein d’acheter un appartement.
En outre, selon le “Condominium Act”,
modifié le 28 avril 1999, les étrangers
peuvent être directement propriétaires,
à concurrence de 49% maximum de la surface
totale de l’ensemble des unités de
l’immeuble. Cependant, un amendement autorise
un étranger à être propriétaire
au-delà des 49% si les conditions suivantes
sont remplies :
- l’immeuble doit être situé
dans Bangkok ou certaines villes ou dans des zones
autorisées par l’amendement,
- l’ensemble du terrain sur lequel l’immeuble
est situé (comprenant les espaces communs
et les voies d’accès) ne doit pas excéder
5 Raï,
- l’immeuble doit être divisé
en 40 appartements minimum et être enregistré
depuis plus d’un an au jour où l’étranger
effectue sa demande d’accession à la
propriété,
- l’immeuble ne doit pas être situé
dans une zone militaire,
- l’utilisation de l’appartement par
un étranger doit se faire en «bon père
de famille», c’est-à-dire non
contraire aux us et coutumes locales ou modifiant
en quoi que ce soit le mode de vie de la communauté
locale.
Il est à noter que cet amendement est accompagné
d’une période d’expiration de
5 ans qui prendra fin cette année. La réglementation
antérieurement en vigueur redeviendra applicable,
à moins que cet amendement soit reconduit.
En conclusion, même si le contexte légal
est favorable et les prix du marché attractifs,
il n’en reste pas moins que l’investisseur
étranger devra prendre en considération
les aspects fiscaux de son achat. De plus, les acquisitions
faites sous les conditions du Board of Investment
(B.O.I) ou du statut de résident sont néanmoins
sujettes aux règles concernant l’annulation
du certificat B.O.I ou du retrait de permis de résidence.
Le propriétaire peut donc se retrouver dans
l’obligation de se défaire de son bien
immobilier dans le délai d’un an maximum,
à partir de la date de l’événement
ayant entraîné un changement de situation.
Finalement, une assistance juridique devra être
envisagée avant tout investissement et spécialement
dans le cadre des vérifications sur :
- l’identité du réel propriétaire,
- les actions en justice qui auraient pu être
intentées contre le propriétaire,
- l’authenticité du titre de propriété.
Il vous faudra vous montrer d’une grande prudence
dans la négociation et la rédaction
du contrat d’acquisition de votre bien immobilier.
Acheter un appartement est un excellent investissement,
si l’investisseur reste rigoureux dans ses
démarches… |
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